← Retour à l'accueil

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Voisinova, plateforme en ligne d'agrégation et de présentation de documents de copropriété, éditée par Nicolas Montanari EI, entrepreneur individuel (SIRET 803 925 296 00037, 803 925 296 R.C.S. Lyon), ci-après « Voisinova ».

Elles forment, avec l' accord de traitement des données et la page Sécurité & confidentialité, l'intégralité du contrat conclu entre Voisinova et le Client.

2. Définitions

  • Client : la personne morale qui souscrit un abonnement à Voisinova pour une ou plusieurs copropriétés. Le Client peut être un Client professionnel (régie, cabinet de syndic, administrateur de biens agissant dans le cadre de son activité) ou un Client non-professionnel (syndicat de copropriétaires, y compris en autogestion, représenté le cas échéant par son syndic bénévole). Cette distinction commande l'application des articles 7, 12 et 21.
    L'abonnement est souscrit au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires ou de la régie, et jamais à titre personnel par la personne physique qui le représente.
  • Régie : désigne indifféremment le Client professionnel ou non-professionnel dans ses fonctions de gestion de la copropriété.
  • Copropriétaire : utilisateur invité par sa régie à consulter, à titre gratuit, les documents et informations relatifs à sa copropriété sur Voisinova.
  • Document : tout fichier déposé sur Voisinova par la régie (procès-verbaux d'AG, règlements, appels de fonds, comptes-rendus de Conseil Syndical, listes copropriétaires, etc.).
  • Document établi à l'aide de Voisinova : convocation ou procès-verbal d'assemblée générale, compte rendu de conseil syndical, que le Client prépare dans Voisinova à partir de ses propres saisies.
  • Lecture : traitement automatisé (assuré par le service Claude, fourni par Anthropic) visant à identifier et structurer les informations contenues dans un Document, sans modification du fichier d'origine.

3. Description du service et périmètre

Voisinova propose au Client de déposer des Documents de copropriété et de les présenter à ses copropriétaires sous une forme structurée et lisible. Le périmètre fonctionnel du service tient en quatre verbes : extraire les informations utiles des Documents, les analyser pour en vérifier la cohérence interne, les ventiler selon les copropriétés et les copropriétaires concernés, et les présenter de manière claire.

Documents établis à l'aide de Voisinova. Voisinova permet en outre au Client de préparer la convocation et le procès-verbal d'une assemblée générale, ainsi que le compte rendu d'un conseil syndical. Voisinova fournit pour cela des modèles et propose des formulations, que le Client relit, modifie et adopte sous sa seule responsabilité. Les résultats de vote calculés à partir des présences, pouvoirs et votes saisis par le Client sont une aide, que le président de séance et le syndic vérifient. Le Client, en sa qualité de syndic, reste seul responsable du contenu de ces documents et de leur régularité au regard de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, notamment de l'ordre du jour, des pièces à joindre, des délais et du mode de convocation, des règles de majorité, de la signature et de la notification des décisions. Voisinova n'envoie ni ne notifie aucun document et ne vérifie pas la régularité d'une convocation, d'une séance ou d'une décision.

Préparer une convocation sans compte. La page voisinova.fr/convocation permet à toute personne de préparer gratuitement, sans compte, une convocation d'assemblée générale en PDF. Rien de ce qui y est saisi n'est conservé. Le document obtenu est un modèle que son utilisateur relit et complète ; il reste seul responsable de son contenu, de sa régularité et de son envoi, dans les termes du paragraphe précédent.

Voisinova ne se substitue à aucun acteur de la copropriété. Voisinova n'est pas, et ne saurait remplacer :

  • un syndic de copropriété (la régie reste le syndic en exercice) ;
  • un expert-comptable ou un comptable ;
  • un notaire, un avocat ou un huissier ;
  • une banque ou un organisme de crédit ;
  • une assurance.

Voisinova fournit une aide à la lecture et à la décision ; les décisions juridiques, comptables, contractuelles ou financières relèvent toujours des acteurs compétents et, ultimement, des copropriétaires réunis en assemblée générale.

Voisinova ne constitue pas l'espace en ligne sécurisé prévu par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le syndic professionnel reste seul tenu de mettre à disposition des copropriétaires et du conseil syndical l'espace en ligne sécurisé dont le contenu minimal est fixé par les décrets n° 2019-502 du 23 mai 2019 et n° 2019-650 du 27 juin 2019, et seul responsable du respect de cette obligation. Le Client reconnaît que la souscription à Voisinova, service complémentaire et distinct, ne l'exonère pas de cette obligation légale et ne saurait être invoquée pour en justifier l'exécution. Voisinova ne garantit ni l'exhaustivité des documents mis en ligne par le Client au regard de ces textes, ni leur conformité à la liste réglementaire.

4. Formation du contrat et acceptation

Le Client crée son compte depuis la page d'inscription du site, ou à l'invitation de Voisinova. Le contrat est formé à l'acceptation des présentes CGU : le Client coche la case prévue à cet effet lors de son inscription ou, s'il a été invité, au moment où il définit son mot de passe. Cette acceptation est enregistrée avec sa date, son heure et la version des CGU acceptée.

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du code civil, le Client dispose, avant de valider, d'un accès permanent aux présentes CGU, qui restent consultables et imprimables à tout moment depuis cette page. Le contrat est archivé par Voisinova et le Client peut en obtenir copie sur simple demande.

Les copropriétaires accèdent au service à l'invitation de leur régie et acceptent les présentes CGU du fait de leur connexion au service. L'accès copropriétaire est entièrement gratuit et n'emporte aucune obligation de paiement.

Le contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

5. Accès au service et période d'essai

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite, sans carte bancaire, dont la durée est indiquée lors de son inscription ou dans son invitation, et rappelée dans son espace.

Chaque copropriété validée par le Client (clic « Valider et accéder à mon espace » à la fin de son onboarding) bénéficie en outre de sa propre période d'essai, de même durée, décomptée à partir de sa validation. Elle ne se termine jamais avant la fin de la période d'essai dont le Client bénéficie à cette date. Toutefois, une copropriété validée dans les douze mois qui suivent la suppression par le Client d'une autre copropriété encore en période d'essai reprend la date de fin de cet essai. Pendant son essai, une copropriété n'est pas facturée, y compris si le Client est déjà abonné pour d'autres copropriétés.

Le Client peut activer son abonnement à tout moment, y compris pendant l'essai : il enregistre sa carte bancaire, et chaque copropriété n'est prélevée qu'à la fin de sa propre période d'essai. Le montant et la date du premier prélèvement de chaque copropriété sont affichés dans son espace avant l'activation.

Sans abonnement activé, l'accès du Client à son espace est fermé dès que l'essai de l'une de ses copropriétés validées prend fin. S'il n'a validé aucune copropriété, son accès est fermé à la fin de sa propre période d'essai ; il peut alors encore valider la copropriété qu'il a préparée, et son accès rouvre jusqu'à la fin de l'essai de celle-ci. L'accès des copropriétaires reste ouvert et les Documents sont conservés. L'activation de l'abonnement rouvre l'accès du Client.

Un compte dont l'abonnement n'a jamais été activé est supprimé un an après la fin de la dernière de ses périodes d'essai, avec ses copropriétés, leurs Documents et l'accès de leurs copropriétaires. Le Client en est averti par email au moins trente jours avant cette date, et conserve son compte s'il active son abonnement d'ici là.

Pour un compte créé depuis la page d'inscription, le nombre de Documents déposés pendant la période d'essai est limité à 40. Cette limite tombe à l'activation de l'abonnement.

Aucun paiement n'est demandé à un copropriétaire pour consulter les documents de sa copropriété.

6. Tarification et facturation

La tarification de l'abonnement est calculée copropriété par copropriété, selon le nombre de lots principaux (appartements, studios, locaux commerciaux, bureaux) que comporte chaque copropriété. La grille applicable est publiée sur la page Tarifs du site et dans l'espace de paramètres du Client.

Voisinova est en franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). En conséquence, aucune TVA n'est collectée ni facturée. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture émise.

Le paiement de l'abonnement est effectué par carte bancaire, via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Dublin, Irlande). L'enregistrement de la carte et le traitement des paiements sont effectués par Stripe, qui agit en qualité de prestataire de services de paiement. Voisinova n'a jamais connaissance du numéro de carte du Client.

Échéance et retard de paiement. Chaque période est payable d'avance, à sa date, par prélèvement sur la carte enregistrée. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé. À l'égard d'un Client professionnel, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

Un abonnement par copropriété. Chaque copropriété fait l'objet de son propre abonnement, prélevé à sa propre date et donnant lieu à sa propre facture.

Rythme de facturation. Pour un compte de syndic professionnel, chaque copropriété est facturée à l'année. Pour un compte de copropriété autogérée, le Client choisit un paiement mensuel ou annuel ; le tarif annuel est inférieur à douze mensualités du même palier ; à défaut de choix, le paiement est mensuel.

Changement de rythme. Le Client d'une copropriété autogérée peut changer de rythme à tout moment depuis son espace de paramètres. Le changement prend effet au terme de la période déjà réglée, et jamais en cours de période : aucun montant n'est prélevé ni remboursé à l'occasion du changement lui-même. Pendant l'essai, le changement prend effet immédiatement.

Période commencée. Chaque période commencée est due en entier : chaque mois commencé pour un paiement mensuel, chaque année commencée pour un paiement annuel. Aucun prorata n'est appliqué, ni à l'entrée d'une copropriété, ni à sa sortie.

Une copropriété n'est facturée qu'après la validation de son onboarding (clic « Valider et accéder à mon espace » dans l'étape de vérification) et la fin de sa période d'essai (article 5). Avant cette validation, elle est considérée comme en cours de configuration et n'est pas facturée.

Nombre de lots. Le palier d'une copropriété suit son nombre de lots principaux. Un changement de palier s'applique au renouvellement suivant de son abonnement, jamais en cours de période.

Email avant chaque renouvellement annuel. Pour un paiement annuel, le Client reçoit par email, au moins 35 jours avant chaque renouvellement, sa date et son montant. Lorsque le Client rétablit un renouvellement moins de 35 jours avant sa date, en annulant sa résiliation ou son passage au paiement mensuel, cet email lui est envoyé le jour même. Le montant annoncé n'est jamais dépassé. Pour une copropriété autogérée, cet email rappelle aussi que le Client peut ne pas renouveler son abonnement en le résiliant (article 14).

Évolution tarifaire. Voisinova peut modifier ses tarifs, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par email au Client. Pendant ce délai de préavis, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité s'il n'accepte pas la nouvelle tarification ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante. En cas de bascule de Voisinova vers le régime assujetti à la TVA (dépassement du seuil de franchise de l'article 293 B), les tarifs en cours pourront être augmentés du montant de la TVA applicable (actuellement 20 % en France métropolitaine), dans le respect du même préavis.

7. Droit de rétractation

L'abonnement est souscrit à distance dans le cadre de l'activité professionnelle du Client professionnel : à ce titre, celui-ci ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que le Client emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, conformément à l'article L.221-3 du code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat. La rétractation s'exerce par simple email à contact@voisinova.fr.

Le Client qui demande à utiliser le service avant l'expiration de ce délai renonce expressément à son droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée. La période d'essai gratuite étant sans contrepartie financière, elle n'emporte par elle-même aucune renonciation.

8. Responsabilités du Client et des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée depuis son compte.

Le Client s'engage à ne déposer sur Voisinova que des Documents relatifs aux copropriétés dont il assure la gestion, et à disposer des autorisations nécessaires pour leur dépôt et leur partage avec les copropriétaires concernés. Il reste responsable de la qualité, de l'exactitude et de la complétude des Documents qu'il dépose.

Le Client, responsable de traitement au sens du RGPD pour les données contenues dans les Documents, garantit avoir informé les personnes concernées, notamment les copropriétaires, de la transmission de leurs données à Voisinova et des traitements qui en découlent. La page Sécurité & confidentialité contient à cette fin une information rédigée à destination des copropriétaires, à laquelle renvoient les emails d'invitation.

Tout usage frauduleux, abusif ou contraire aux lois applicables est strictement interdit.

9. Documents déposés

Les Documents déposés sur Voisinova restent la propriété de la copropriété qui les a produits ou de leurs ayants droit. Voisinova n'utilise les Documents que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du service.

Les Documents ne sont jamais cédés ni transmis à des tiers à des fins commerciales. Ils ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'analyse automatisée, internes ou externes.

10. Données personnelles et sous-traitance

Pour les Documents et les données de copropriété qu'ils contiennent, le Client est responsable de traitement et Voisinova agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur les seules instructions du Client. Pour les données du compte, la facturation et les journaux techniques, Voisinova est responsable de traitement.

Les engagements réciproques imposés par l'article 28 du RGPD (objet et durée du traitement, catégories de données, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, notification des violations, sort des données en fin de contrat, audits) figurent dans l' accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes CGU et est accepté en même temps qu'elles.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, prestataires techniques et droits des personnes concernées sont décrits sur la page Sécurité & confidentialité.

11. Réversibilité et récupération des données

Principe de non-captivité. Voisinova ne tient ni la comptabilité de la copropriété ni ses appels de fonds. Les Documents établis à l'aide de Voisinova (article 3) se téléchargent en PDF depuis l'espace du Client dès leur établissement ; il appartient au Client d'en conserver un exemplaire, notamment au registre des procès-verbaux qu'il tient en sa qualité de syndic. La cessation du service, quelle qu'en soit la cause, ne prive le Client d'aucun Document d'origine ni d'aucun document qu'il a téléchargé, et n'affecte aucune fonction nécessaire à la gestion de sa copropriété, qui demeure assurée indépendamment de Voisinova.

Tant qu'ils sont présents sur la plateforme, le Client peut télécharger depuis son espace les Documents qu'il a déposés. Les modalités de restitution et de suppression des données en fin de contrat sont fixées par l' accord de traitement des données.

Les fichiers PDF d'origine sont, en cours de contrat, automatiquement supprimés à l'issue du délai de conservation configuré par le Client, fixé par défaut à 10 ans après leur lecture. Il appartient au Client de conserver ses propres exemplaires des Documents qu'il dépose.

12. Garantie et limitation de responsabilité

La lecture des Documents s'appuie sur un traitement automatisé ; les informations extraites ne sont pas garanties exactes. En cas de divergence entre une information présentée par Voisinova et le Document d'origine, le Document d'origine fait foi.

Voisinova s'engage à fournir le service avec diligence et dans les règles de l'art (obligation de moyens). Aucun engagement de disponibilité contractuel (SLA) n'est pris ; Voisinova met en œuvre les mesures techniques raisonnables pour assurer une disponibilité régulière du service.

À l'égard d'un Client professionnel : la responsabilité de Voisinova est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, immatériels, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ou atteinte à l'image. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Voisinova est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par ce Client au titre de l'abonnement sur les douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

À l'égard d'un Client non-professionnel : les limitations et exclusions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas. La responsabilité de Voisinova est engagée dans les conditions du droit commun.

Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter la responsabilité de Voisinova en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

13. Suspension du service

Défaut de paiement. Lorsqu'un prélèvement échoue, le Client en est averti par email et l'accès à son espace est fermé jusqu'au règlement, qu'il peut faire à tout moment depuis son espace. L'accès des copropriétaires reste ouvert.

Voisinova se réserve le droit de suspendre l'accès au service d'un Client, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours sauf urgence tenant à la sécurité, dans les cas suivants :

  • usage frauduleux, abusif ou contraire aux lois applicables ;
  • tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou d'accès non autorisé à des données.

Pendant la suspension, le Client conserve l'accès aux fonctions nécessaires à la régularisation de sa situation, notamment la mise à jour de son moyen de paiement.

Contenu illicite. Lorsqu'un Document manifestement illicite lui est signalé (voir les mentions légales), Voisinova peut le rendre inaccessible ou le retirer. Le Client en est informé par email, avec les motifs de la décision, et peut la contester en répondant à cet email.

14. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, en ligne, depuis l'onglet Abonnement de son espace, sans avoir à justifier d'un motif et sans frais. Un syndic professionnel résilie copropriété par copropriété ; une copropriété autogérée résilie son abonnement.

Effet de la résiliation. L'abonnement n'est pas renouvelé. L'accès du Client et celui des copropriétaires restent ouverts jusqu'au terme de la période payée, et au moins sept jours après la résiliation. À cette date, la copropriété est supprimée avec ses Documents, ainsi que le compte du Client s'il s'agit d'une copropriété autogérée. Le Client reçoit par email la confirmation de cette date et de ses effets, et peut annuler la résiliation depuis son espace jusque-là.

Aucun remboursement. La période commencée reste due (article 6) : la résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement.

Suppression immédiate. Le Client peut aussi supprimer une copropriété, ou son compte, depuis son espace. La suppression est immédiate et définitive : l'abonnement concerné est arrêté le jour même, sans nouveau prélèvement et sans remboursement de la période commencée.

Résiliation par Voisinova. Lorsque Voisinova met fin au service sans faute du Client, la part de la période payée restant à courir lui est remboursée au prorata des jours, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze jours.

La récupération des Documents et la suppression des données suivent l'accord de traitement des données. Les factures et données comptables sont conservées 10 ans conformément à l'obligation légale.

15. Évolution des CGU

Voisinova peut modifier les présentes CGU. Les modifications sont notifiées au Client par email, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (sauf modification imposée par une obligation légale, qui peut prendre effet immédiatement). Pendant ce délai de préavis, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité s'il n'accepte pas les modifications.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des défaillances majeures de prestataires tiers indispensables au fonctionnement du service (Anthropic, Stripe, Supabase, OVH, Brevo) survenant en dehors du contrôle raisonnable de Voisinova.

17. Propriété intellectuelle

La plateforme Voisinova, son code source, son design, ses textes éditoriaux et son identité graphique sont la propriété exclusive de Nicolas Montanari et protégés par le droit d'auteur. « Voisinova » est une marque enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro national 26 5261409. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Client se voit concéder, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service.

Le Client et les copropriétés concernées conservent la propriété des Documents qu'ils déposent. Voisinova ne revendique aucun droit de propriété sur ces Documents.

18. Cession du contrat

Voisinova peut céder ou transférer le présent contrat, en tout ou partie, à toute société qu'elle viendrait à constituer ou qui reprendrait son activité, notamment en cas d'apport de fonds de commerce ou de restructuration. Le Client en est informé par email au moins 30 jours à l'avance et peut, s'il s'y oppose, résilier son abonnement sans pénalité pendant ce délai. Le niveau de service et les engagements de protection des données restent inchangés.

19. Convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par Voisinova (journaux de connexion, horodatage de l'acceptation des CGU, historique des dépôts et des actions effectuées) font foi entre elles, sauf preuve contraire, et constituent un mode de preuve admissible au sens des articles 1366 et suivants du code civil.

20. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient en vigueur et conserveraient leur pleine portée.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, par voie de courrier électronique adressé à contact@voisinova.fr, dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes CGU opposant Voisinova à un Client professionnel commerçant sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon, France. À l'égard d'un Client non-professionnel, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@voisinova.fr.