Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Voisinova, plateforme en ligne d'agrégation et de présentation de documents de copropriété, éditée par Nicolas Montanari EI, entrepreneur individuel (SIRET 803 925 296 00037, 803 925 296 R.C.S. Lyon), ci-après « Voisinova ».

Elles forment, avec l' accord de traitement des données et la page Sécurité & confidentialité, l'intégralité du contrat conclu entre Voisinova et le Client.

• Client : la personne morale qui souscrit un abonnement à Voisinova pour une ou plusieurs copropriétés. Le Client peut être un Client professionnel (régie, cabinet de syndic, administrateur de biens agissant dans le cadre de son activité) ou un Client non-professionnel (syndicat de copropriétaires, y compris en autogestion, représenté le cas échéant par son syndic bénévole). Cette distinction commande l'application des articles 7, 12 et 21.
  L'abonnement est souscrit au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires ou de la régie, et jamais à titre personnel par la personne physique qui le représente.
• Régie : désigne indifféremment le Client professionnel ou non-professionnel dans ses fonctions de gestion de la copropriété.
• Copropriétaire : utilisateur invité par sa régie à consulter, à titre gratuit, les documents et informations relatifs à sa copropriété sur Voisinova.
• Document : tout fichier déposé sur Voisinova par la régie (procès-verbaux d'AG, règlements, appels de fonds, comptes-rendus de Conseil Syndical, listes copropriétaires, etc.).
• Lecture : traitement automatisé (assuré par le service Claude, fourni par Anthropic) visant à identifier et structurer les informations contenues dans un Document, sans modification du fichier d'origine.

Voisinova propose au Client de déposer des Documents de copropriété et de les présenter à ses copropriétaires sous une forme structurée et lisible. Le périmètre fonctionnel du service tient en quatre verbes : extraire les informations utiles des Documents, les analyser pour en vérifier la cohérence interne, les ventiler selon les copropriétés et les copropriétaires concernés, et les présenter de manière claire.

Voisinova ne se substitue à aucun acteur de la copropriété. Voisinova n'est pas, et ne saurait remplacer :

• un syndic de copropriété (la régie reste le syndic en exercice) ;
• un expert-comptable ou un comptable ;
• un notaire, un avocat ou un huissier ;
• une banque ou un organisme de crédit ;
• une assurance.

Voisinova fournit une aide à la lecture et à la décision ; les décisions juridiques, comptables, contractuelles ou financières relèvent toujours des acteurs compétents et, ultimement, des copropriétaires réunis en assemblée générale.

Voisinova ne constitue pas l'espace en ligne sécurisé prévu par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le syndic professionnel reste seul tenu de mettre à disposition des copropriétaires et du conseil syndical l'espace en ligne sécurisé dont le contenu minimal est fixé par les décrets n° 2019-502 du 23 mai 2019 et n° 2019-650 du 27 juin 2019, et seul responsable du respect de cette obligation. Le Client reconnaît que la souscription à Voisinova, service complémentaire et distinct, ne l'exonère pas de cette obligation légale et ne saurait être invoquée pour en justifier l'exécution. Voisinova ne garantit ni l'exhaustivité des documents mis en ligne par le Client au regard de ces textes, ni leur conformité à la liste réglementaire.

L'accès à Voisinova se fait sur invitation. Le contrat est formé lors de l'activation du compte : au moment où il définit son mot de passe, le Client accepte expressément les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation est enregistrée avec sa date, son heure et la version des CGU acceptée.

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du code civil, le Client dispose, avant de valider, d'un accès permanent aux présentes CGU, qui restent consultables et imprimables à tout moment depuis cette page. Le contrat est archivé par Voisinova et le Client peut en obtenir copie sur simple demande.

Les copropriétaires accèdent au service à l'invitation de leur régie et acceptent les présentes CGU du fait de leur connexion au service. L'accès copropriétaire est entièrement gratuit et n'emporte aucune obligation de paiement.

Le contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Le Client reçoit son invitation et active son compte. Il bénéficie d'une période d'essai gratuite, dont la durée est précisée dans son invitation et confirmée dans son espace de paramètres.

Chaque copropriété ajoutée par le Client bénéficie en outre de sa propre période d'essai, de même durée, décomptée à partir de la validation de son onboarding. Tant que cette période court, la copropriété concernée n'entre pas dans le calcul de l'abonnement, y compris si le Client est déjà abonné pour d'autres copropriétés. L'essai d'une copropriété ne se prolonge jamais au-delà de celui du Client lorsque ce dernier est encore en période d'essai.

La souscription d'un abonnement met fin aux périodes d'essai des copropriétés déjà validées à cette date.

Aucun paiement n'est demandé à un copropriétaire pour consulter les documents de sa copropriété.

La tarification de l'abonnement est calculée copropriété par copropriété, selon le nombre de lots principaux (appartements, studios, locaux commerciaux, bureaux) que comporte chaque copropriété. La grille applicable est publiée dans l'espace de paramètres du Client.

Voisinova est en franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). En conséquence, aucune TVA n'est collectée ni facturée. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture émise.

Le paiement de l'abonnement est effectué par carte bancaire, via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Dublin, Irlande). L'enregistrement de la carte et le traitement des paiements sont effectués par Stripe, qui agit en qualité de prestataire de services de paiement. Voisinova n'a jamais connaissance du numéro de carte du Client.

Rythme de facturation. Le Client choisit, pour chacune de ses copropriétés, un paiement mensuel ou annuel. Le tarif annuel est inférieur à douze mensualités du même palier. À défaut de choix, le paiement est mensuel.

Lorsque le Client retient les deux rythmes pour des copropriétés différentes, deux abonnements distincts sont établis sous un même compte de paiement, l'un mensuel et l'autre annuel. Ils donnent lieu à deux factures, émises à leurs échéances respectives.

Changement de rythme.Le Client peut changer le rythme d'une copropriété à tout moment depuis son espace de paramètres. Le changement prend effet au terme de la période déjà réglée pour cette copropriété, et jamais en cours de période : aucun montant n'est prélevé ni remboursé à l'occasion du changement lui-même. Lorsque aucune période n'est en cours pour la copropriété concernée, notamment pendant son essai, le changement prend effet immédiatement.

Une copropriété qui rejoint un abonnement annuel déjà en cours est facturée au prorata des jours restant à courir jusqu'à l'échéance commune, puis se renouvelle avec les autres.

Une copropriété déposée par le Client n'entre dans le calcul de l'abonnement qu'à compter de la validation de la phase d'onboarding (clic « Valider et accéder à mon espace » dans l'étape de vérification). Avant cette validation, la copropriété est considérée comme en cours de configuration et n'est pas facturée.

Évolution tarifaire.Voisinova peut modifier ses tarifs, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par email au Client. Pendant ce délai de préavis, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité s'il n'accepte pas la nouvelle tarification ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante. En cas de bascule de Voisinova vers le régime assujetti à la TVA (dépassement du seuil de franchise de l'article 293 B), les tarifs en cours pourront être augmentés du montant de la TVA applicable (actuellement 20 % en France métropolitaine), dans le respect du même préavis.

L'abonnement est souscrit à distance dans le cadre de l'activité professionnelle du Client professionnel : à ce titre, celui-ci ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que le Client emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, conformément à l'article L.221-3 du code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat. La rétractation s'exerce par simple email à contact@voisinova.fr.

Le Client qui demande à utiliser le service avant l'expiration de ce délai renonce expressément à son droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée. La période d'essai gratuite étant sans contrepartie financière, elle n'emporte par elle-même aucune renonciation.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée depuis son compte.

Le Client s'engage à ne déposer sur Voisinova que des Documents relatifs aux copropriétés dont il assure la gestion, et à disposer des autorisations nécessaires pour leur dépôt et leur partage avec les copropriétaires concernés. Il reste responsable de la qualité, de l'exactitude et de la complétude des Documents qu'il dépose.

Le Client, responsable de traitement au sens du RGPD pour les données contenues dans les Documents, garantit avoir informé les personnes concernées, notamment les copropriétaires, de la transmission de leurs données à Voisinova et des traitements qui en découlent. La page Sécurité & confidentialité contient à cette fin une information rédigée à destination des copropriétaires, à laquelle renvoient les emails d'invitation.

Tout usage frauduleux, abusif ou contraire aux lois applicables est strictement interdit.

Les Documents déposés sur Voisinova restent la propriété de la copropriété qui les a produits ou de leurs ayants droit. Voisinova n'utilise les Documents que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du service.

Les Documents ne sont jamais cédés ni transmis à des tiers à des fins commerciales. Ils ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'analyse automatisée, internes ou externes.

Pour les Documents et les données de copropriété qu'ils contiennent, le Client est responsable de traitement et Voisinova agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur les seules instructions du Client. Pour les données du compte, la facturation et les journaux techniques, Voisinova est responsable de traitement.

Les engagements réciproques imposés par l'article 28 du RGPD (objet et durée du traitement, catégories de données, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, notification des violations, sort des données en fin de contrat, audits) figurent dans l' accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes CGU et est accepté en même temps qu'elles.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, prestataires techniques et droits des personnes concernées sont décrits sur la page Sécurité & confidentialité.

Principe de non-captivité.Voisinova ne produit aucun document de gestion de la copropriété : ni comptabilité, ni appel de fonds, ni convocation, ni procès-verbal. Le service se limite à lire, analyser et présenter des Documents produits par le Client ou par des tiers. La cessation du service, quelle qu'en soit la cause, ne prive le Client d'aucun Document d'origine et n'affecte aucune fonction nécessaire à la gestion de sa copropriété, qui demeure assurée indépendamment de Voisinova.

Tant qu'ils sont présents sur la plateforme, le Client peut télécharger depuis son espace les Documents qu'il a déposés. Les modalités de restitution et de suppression des données en fin de contrat sont fixées par l' accord de traitement des données.

Les fichiers PDF d'origine sont, en cours de contrat, automatiquement supprimés à l'issue du délai de conservation configuré par le Client, fixé par défaut à 10 ans après leur lecture. Il appartient au Client de conserver ses propres exemplaires des Documents qu'il dépose.

La lecture des Documents s'appuie sur un traitement automatisé ; les informations extraites ne sont pas garanties exactes. En cas de divergence entre une information présentée par Voisinova et le Document d'origine, le Document d'origine fait foi.

Voisinova s'engage à fournir le service avec diligence et dans les règles de l'art (obligation de moyens). Aucun engagement de disponibilité contractuel (SLA) n'est pris ; Voisinova met en œuvre les mesures techniques raisonnables pour assurer une disponibilité régulière du service.

À l'égard d'un Client professionnel : la responsabilité de Voisinova est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, immatériels, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ou atteinte à l'image. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Voisinova est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par ce Client au titre de l'abonnement sur les douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

À l'égard d'un Client non-professionnel : les limitations et exclusions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas. La responsabilité de Voisinova est engagée dans les conditions du droit commun.

Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter la responsabilité de Voisinova en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Voisinova se réserve le droit de suspendre l'accès au service d'un Client, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours sauf urgence tenant à la sécurité, dans les cas suivants :

• défaut de paiement persistant après deux relances ;
• usage frauduleux, abusif ou contraire aux lois applicables ;
• tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou d'accès non autorisé à des données.

Pendant la suspension, le Client conserve l'accès aux fonctions nécessaires à la régularisation de sa situation, notamment la mise à jour de son moyen de paiement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, depuis son espace de paramètres, sans avoir à justifier d'un motif et sans pénalité.

Effet de la résiliation. La résiliation prend effet immédiatement. L'accès au service cesse à cette date, pour le Client comme pour les copropriétaires des copropriétés concernées.

Remboursement de la période non consommée. La part de l'abonnement correspondant à la période restant à courir est remboursée. Le montant remboursé est égal au montant réglé pour la période en cours, multiplié par le nombre de jours restant à courir et divisé par le nombre total de jours de cette période. La même règle s'applique quel que soit le rythme, mensuel ou annuel, et en cas de résiliation à l'initiative de Voisinova sans faute du Client comme de suppression du compte par le Client.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour le règlement, dans un délai de quatorze jours à compter de la résiliation. Aucune pénalité ni frais de résiliation ne sont retenus.

À la résiliation, les données du Client sont conservées 30 jours avant suppression définitive, sauf demande anticipée de suppression, conformément à l' accord de traitement des données. Les factures et données comptables sont conservées 10 ans conformément à l'obligation légale.

Voisinova peut modifier les présentes CGU. Les modifications sont notifiées au Client par email, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (sauf modification imposée par une obligation légale, qui peut prendre effet immédiatement). Pendant ce délai de préavis, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité s'il n'accepte pas les modifications.

Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des défaillances majeures de prestataires tiers indispensables au fonctionnement du service (Anthropic, Stripe, Supabase, OVH, Brevo) survenant en dehors du contrôle raisonnable de Voisinova.

La plateforme Voisinova, son code source, son design, ses textes éditoriaux et son identité graphique sont la propriété exclusive de Nicolas Montanari et protégés par le droit d'auteur. La marque « Voisinova » fait l'objet d'une demande d'enregistrement auprès de l'INPI. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Client se voit concéder, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service.

Le Client et les copropriétés concernées conservent la propriété des Documents qu'ils déposent. Voisinova ne revendique aucun droit de propriété sur ces Documents.

Voisinova peut céder ou transférer le présent contrat, en tout ou partie, à toute société qu'elle viendrait à constituer ou qui reprendrait son activité, notamment en cas d'apport de fonds de commerce ou de restructuration. Le Client en est informé par email au moins 30 jours à l'avance et peut, s'il s'y oppose, résilier son abonnement sans pénalité pendant ce délai. Le niveau de service et les engagements de protection des données restent inchangés.

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par Voisinova (journaux de connexion, horodatage de l'acceptation des CGU, historique des dépôts et des actions effectuées) font foi entre elles, sauf preuve contraire, et constituent un mode de preuve admissible au sens des articles 1366 et suivants du code civil.

Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient en vigueur et conserveraient leur pleine portée.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, par voie de courrier électronique adressé à contact@voisinova.fr, dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes CGU opposant Voisinova à un Client professionnel commerçant sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon, France. À l'égard d'un Client non-professionnel, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@voisinova.fr.