Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Voisinova, plateforme en ligne d'agrégation et de présentation de documents de copropriété, exploitée par Nicolas Montanari, entrepreneur individuel (SIRET 803 925 296 00037), ci-après « Voisinova ».

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, il convient de ne pas utiliser le service.

• Régie cliente : personne morale ou physique exerçant l'activité de syndic de copropriété (ou son équivalent en autogestion assistée) qui souscrit un abonnement à Voisinova pour une ou plusieurs copropriétés.
• Copropriétaire : utilisateur invité par sa régie à consulter, à titre gratuit, les documents et informations relatifs à sa copropriété sur Voisinova.
• Document : tout fichier déposé sur Voisinova par la régie (procès-verbaux d'AG, règlements, appels de fonds, comptes-rendus de Conseil Syndical, listes copropriétaires, etc.).
• Extraction : traitement par un modèle d'intelligence artificielle (Claude, fourni par Anthropic) visant à identifier et structurer les informations contenues dans un Document, sans modification du fichier d'origine.

Voisinova propose à la régie cliente de déposer des Documents de copropriété et de les présenter à ses copropriétaires sous une forme structurée et lisible. Le périmètre fonctionnel du service tient en quatre verbes : extraire les informations utiles des Documents, les analyser pour en vérifier la cohérence interne, les ventiler selon les copropriétés et les copropriétaires concernés, et les présenter de manière claire.

Voisinova ne se substitue à aucun acteur de la copropriété. Voisinova n'est pas, et ne saurait remplacer :

• un syndic de copropriété (la régie cliente reste le syndic en exercice) ;
• un expert-comptable ou un comptable ;
• un notaire, un avocat ou un huissier ;
• une banque ou un organisme de crédit ;
• une assurance.

Voisinova fournit une aide à la lecture et à la décision ; les décisions juridiques, comptables, contractuelles ou financières relèvent toujours des acteurs compétents et, ultimement, des copropriétaires réunis en assemblée générale.

L'accès à Voisinova se fait sur invitation. La régie cliente reçoit son invitation et active son compte. Elle bénéficie d'une période d'essai gratuite, dont la durée est précisée à son invitation et confirmée dans son espace de paramètres.

Les copropriétaires accèdent au service à l'invitation de leur régie. L'accès copropriétaire est entièrement gratuit. Aucun paiement n'est demandé à un copropriétaire pour consulter les documents de sa copropriété.

La tarification de l'abonnement de la régie cliente est calculée copropriété par copropriété, selon le nombre de lots principaux (appartements, studios, locaux commerciaux, bureaux) que comporte chaque copropriété. La grille applicable est publiée dans l'espace de paramètres de la régie cliente.

Voisinova est en franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). En conséquence, aucune TVA n'est collectée ni facturée. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture émise.

Le paiement de l'abonnement est mensuel, par carte bancaire, via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Dublin, Irlande). L'enregistrement de la carte et le traitement des paiements sont effectués par Stripe, qui agit en qualité de prestataire de services de paiement.

Une copropriété déposée par la régie cliente n'entre dans le calcul de l'abonnement qu'à compter de la validation de la phase d'onboarding (clic « Valider et accéder à mon espace » dans l'étape de vérification). Avant cette validation, la copropriété est considérée comme en cours de configuration et n'est pas facturée.

Évolution tarifaire.Voisinova se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par email à la régie cliente. Pendant ce délai de préavis, la régie peut résilier son abonnement sans pénalité si elle n'accepte pas la nouvelle tarification. En cas de bascule de Voisinova vers le régime assujetti à la TVA (dépassement du seuil de franchise art. 293 B), les tarifs en cours pourront être augmentés du montant de la TVA applicable (actuellement 20 % en France métropolitaine), dans le respect du préavis ci-dessus.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée depuis son compte.

La régie cliente s'engage à ne déposer sur Voisinova que des Documents relatifs aux copropriétés dont elle assure la gestion, et à disposer des autorisations nécessaires pour leur dépôt et leur partage avec les copropriétaires concernés. La régie cliente reste responsable de la qualité, de l'exactitude et de la complétude des Documents qu'elle dépose.

Tout usage frauduleux, abusif ou contraire aux lois françaises est strictement interdit.

Les Documents déposés sur Voisinova restent la propriété de la copropriété qui les a produits ou de leurs ayants droit. Voisinova agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour le compte de la régie cliente. Voisinova n'utilise les Documents que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du service.

Les Documents ne sont jamais cédés ni transmis à des tiers à des fins commerciales. Ils ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, internes ou externes. Les sous-traitants techniques mobilisés par Voisinova pour la fourniture du service sont listés en page Sécurité & confidentialité.

L'extraction réalisée par Voisinova s'appuie sur un modèle d'intelligence artificielle ; les informations extraites ne sont pas garanties exactes. En cas de divergence entre une information présentée par Voisinova et le Document source, le Document source fait foi.

Voisinova s'engage à fournir le service avec diligence et dans les règles de l'art (obligation de moyens). Aucun engagement de disponibilité contractuel (SLA) n'est pris ; Voisinova met en œuvre les mesures techniques raisonnables pour assurer une disponibilité régulière du service.

La responsabilité de Voisinova ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, immatériels, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ou atteinte à l'image. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Voisinova vis-à-vis d'une régie cliente est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par cette régie au titre de l'abonnement sur les douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

Voisinova se réserve le droit de suspendre l'accès au service d'une régie cliente, sans préavis, dans les cas suivants :

• défaut de paiement persistant après deux relances ;
• usage frauduleux, abusif ou contraire aux lois applicables ;
• tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou d'accès non autorisé à des données.

La régie cliente peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de paramètres. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois entamé reste dû. Aucun remboursement au prorata n'est appliqué, sauf en cas de résiliation à l'initiative de Voisinova sans faute de la régie.

À la résiliation, les données de la régie cliente sont conservées 30 jours avant suppression définitive, sauf demande anticipée de suppression. Les copropriétaires perdent leur accès au service dès la résiliation effective. Les factures et données comptables sont conservées 10 ans conformément à l'obligation légale.

Voisinova peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées à la régie cliente par email, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (sauf modification imposée par une obligation légale, qui peut prendre effet immédiatement). Pendant ce délai de préavis, la régie cliente peut résilier son abonnement sans pénalité si elle n'accepte pas les modifications.

Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des défaillances majeures de prestataires tiers indispensables au fonctionnement du service (Anthropic, Stripe, Supabase, OVH, Brevo) survenant en dehors du contrôle raisonnable de Voisinova.

Voisinova traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service. Les finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants et droits des personnes concernées sont décrits dans la page Sécurité & confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

La plateforme Voisinova, son code source, son design, ses textes éditoriaux et son identité graphique sont la propriété exclusive de Nicolas Montanari et protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

La régie cliente et les copropriétés concernées conservent la propriété des Documents qu'elles déposent. Voisinova ne revendique aucun droit de propriété sur ces Documents.

Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient en vigueur et conserveraient leur pleine portée.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, par voie de courrier électronique adressé à contact@voisinova.fr, dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon, France.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@voisinova.fr.